Informations légales

La confidentialité et la sécurité

La Banque Nationale du Canada, ses filiales et les sociétés qui y sont affiliées, prennent toutes les mesures qu’elles jugent raisonnables, compte tenu de la technologie existante en matière de protection des renseignements de nature privée, pour assurer le caractère confidentiel des informations échangées entre la Banque, ses filiales, les sociétés qui y sont affiliées et le client.

Ainsi, pour la protection de vos renseignements personnels et financiers, la Banque Nationale du Canada utilise la méthode d’encodage 128 bits. L’encodage de 128 bits est le type d’encryption le plus fiable actuellement offert par les logiciels de navigation Internet. Cette méthode permet, durant la transmission, de brouiller les renseignements entre votre ordinateur et les systèmes informatiques de la Banque Nationale du Canada. L’information est encodée au départ et décodée à destination.

L’encodage de 128 bits est nécessaire pour effectuer des transactions financières à partir du site Solutions bancaires par Internet — Entreprises à titre de client, vous pourrez télécharger les logiciels de navigation Netscape Navigator ou Microsoft Internet Explorer avec l’encodage de 128 bits en cliquant sur l’une ou l’autre des icônes mis à votre disposition sur la page d’accueil.

À cet élément de sécurité, s’ajoute également un pare-feu (« Firewall ») qui a pour but d’isoler les systèmes informatiques et les banques de données de la Banque Nationale du Canada du réseau Internet. De plus, toutes les données étant soumises à différents contrôles lors de leur passage sur le Net, seuls les messages ou transactions autorisés parviennent aux systèmes informatiques de la Banque Nationale du Canada.

Afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, assurez-vous de ne jamais divulguer votre code d’accès et votre mot de passe. Après avoir cessé toute activité dans une zone encodée du site, vous devriez systématiquement effacer votre cache ou quitter et réinitialiser votre logiciel de navigation.

De plus, si vous utilisez le logiciel de navigation Netscape Navigator et que vous apercevez une clé brisée sur fond bleu pâle dans le coin inférieur gauche de votre écran ou Microsoft Internet Explorer et que vous n’apercevez pas de cadenas: Soyez prudent! Il s’agit d’un site non sécurisé.

À titre de client de Solutions bancaires par Internet — Entreprises vous pouvez nous envoyer un message en cliquant sur l’option écrivez-nous. Prenez note, toutefois, que les messages que vous nous envoyez par courrier électronique ne bénéficient pas de la sécurité offerte sur le site. Ne nous envoyez donc pas de renseignements de nature privée par courrier électronique sur Internet.

Les modifications et fiabilité des renseignements

Au moment de la préparation des pages de ce site, la Banque Nationale du Canada, ses filiales et les sociétés qui y sont affiliées ont pris toutes les mesures usuelles pour s’assurer que les renseignements fournis étaient exacts et à jour. Cependant, la Banque Nationale du Canada, ses filiales et les sociétés qui y sont affiliées ne peuvent garantir l’exactitude et la validité des renseignements contenus dans ce site, et se réserve de plus le droit de les modifier sans préavis.

L’utilisation des informations

L’information contenue sur le présent site n’est pas destinée à remplacer une consultation de nature juridique, comptable, fiscale ou autre et ne doit en aucun cas être utilisée à ces fins.

Le service offert

Le service Solutions bancaires par Internet — Entreprises est disponible seulement aux endroits où il peut être légalement offert.

Le contrat

Le service Solutions bancaires par Internet — Entreprises est assujetti aux modalités du contrat applicable dont le client reconnaît en avoir pris connaissance et bien en saisir la portée. Le fait d’utiliser le service Solutions bancaires par Internet — Entreprises confirme donc votre acceptation des termes et conditions de ce contrat. Il est donc important de le lire!

La responsabilité de la Banque Nationale du Canada

La Banque Nationale du Canada, ses filiales et les sociétés qui y sont affiliées ne sont en aucun cas responsables, de tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, particulier ou consécutif, pouvant survenir lors de l’utilisation du site Internet. Notamment si vous nous communiquez des renseignements de nature privée par courrier électronique ou si, à votre demande, nous vous communiquons de tels renseignements. Vous acceptez de tenir la Banque Nationale du Canada, ses filiales et les sociétés qui y sont affiliées, à couvert de toute responsabilité relativement à la perte, aux coûts, aux dommages ou à toutes dépenses résultant de telle information de nature privée qui aurait été communiquée.

Les marques de commerce

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases utilisés sur le présent site peuvent constituer des noms commerciaux, ou encore des marques de commerce ou marques déposées de Banque Nationale du Canada, de ses filiales et des sociétés qui y sont affiliées ou d’autres sociétés dont la Banque, ses filiales et/ou sociétés qui y sont affiliées sont un licencié autorisé au Canada et/ou dans d’autres pays.

L’utilisation de marques de commerce à l’intérieur de ce site ne suppose pas obligatoirement qu’une licence ait été accordée mais que les consentements nécessaires ont été préalablement obtenus. Les symboles MD et MC désignent respectivement des marques déposées et des marques de commerce.

Le téléchargement, la retransmission ou toute autre forme de duplication ou de modification non autorisées des marques de commerce ou du matériel ici contenus peuvent constituer une infraction au sens de la loi et peuvent entraîner des poursuites judiciaires à l’égard du contrevenant.

Les précautions à prendre avant le téléchargement et l’installation d’un logiciel

Si vous choisissez d'accéder à un logiciel par le biais des liaisons offertes sur ce site, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour détecter d’éventuels virus et vous assurer que le logiciel est compatible avec votre ordinateur. Vous devez également vous assurer que vous disposez de copies de sauvegarde à jour de tout le contenu enregistré sur votre disque avant d’installer le logiciel.

Références de crédit

Les fonctions d’accès, de commande et d’utilisation des services investigatifs, qui vous sont transmis sur Internet, sont régies par les modalités et conditions énoncées ci-dessous.

Equifax octroie au client de la Banque Nationale du Canada (« client-BNC ») le droit d’accéder aux services investigatifs aux fins d’effectuer des recherches et d’obtenir une copie imprimée des résultats desdites recherches, pour utilisation dans le cours normal des activités commerciales (« services »). Les services sont dispensés sur Internet contre redevance.

Le client-BNC pourra utiliser les services obtenus d’Equifax uniquement et exclusivement pour son usage interne. Les services investigatifs peuvent être utilisés comme un des facteurs de votre décision opérationnelle, mais ils ne pourront être le seul critère utilisé pour déterminer l’admissibilité du demandeur de crédit ou à d’autres fins.

Le client-BNC reconnaît qu’Equifax a consacré beaucoup de temps et d’efforts à compiler, sélectionner et monter ses services investigatifs, et que par conséquent, ils représentent un bien de grande valeur pour Equifax. Par conséquent, le client-BNC ne vendra, transférera, cédera, publiera, distribuera, disséminera, ni ne permettra à une tierce partie d’accéder ou d’acheminer les services investigatifs, ou une partie de leur contenu, à une tierce partie.

Les services investigatifs sont protégés par des droits d’auteurs ou autres droits de propriété d’Equifax, et le client-BNC convient de protéger les droits d’auteurs ou autres droits de propriété d’Equifax en ce qui a trait aux services investigatifs. Le client-BNC se conformera à toute demande raisonnable de la part d’Equifax visant à protéger ses droits sur les services investigatifs et ne reproduira ni ne copiera les services investigatifs, à moins d’une disposition contraire des modalités et conditions aux présentes.

Equifax ne sera responsable d’aucune imprécision, erreur ou omission quant à l’information fournie par les services ou figurant sur les services investigatifs ou sa livraison, peu en importe la source ou la cause de ces erreurs ou omissions.

Equifax garantit qu’elle a le droit d’octroyer au client-BNC le droit d’accéder aux services investigatifs, d’effectuer des recherches et d’imprimer des copies desdites recherches. À moins d’un énoncé explicite dans la présente clause, il n’y a pas de garanties, de conditions ou de déclarations, implicites ou explicites, concernant les services, y compris mais non de façon limitative, toute garantie implicite de commercialité ou d’adaptation à des fins particulières. Equifax ne sera responsable d’aucune perte ou blessure liées à la prestation des services, qu’elles soient relatives ou imputables à un acte de négligence ou à une omission, à la préparation et la livraison des services investigatifs ou à l’exécution de toute fonction qui s’y rapporte. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale en vertu de la présente convention ne dépassera pas la somme de cent dollars (100 $). En aucun cas, Equifax ne sera tenue responsable de dommages accessoires, indirects ou consécutifs à la suite de la livraison, de l’exécution ou d’un manquement à la livraison ou à l’exécution des services, même si Equifax a été informée de la possibilité de tels dommages. Sans limiter la portée de ce qui précède, Equifax ne garantit pas que les services seront dispensés sans interruption ou sans erreur ou qu’ils seront à la satisfaction du client. À cet effet, le client-BNC est le seul responsable de la préparation de toutes les recherches et des résultats obtenus.

Le présent contrat et l’exécution des services aux termes de celui-ci seront régis et interprétés selon les lois applicables en Ontario et au Canada.

Equifax et le souscripteur conviennent que la présente convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.

Certificats de placements garantis (CPG)

Tout certificat de placement garanti (« CPG ») demandé par l’entremise des Solutions bancaires par Internet — Entreprises est régi par les modalités et conditions énoncées ci-dessous.

À l’échéance, le montant en capital et intérêts du CPG est déposé dans le compte désigné par le déposant au moment de la demande d’émission du CPG.

Pour un CPG à renouvellement automatique, à l’échéance, à moins d’avis contraire du déposant, le CPG est renouvelé pour le même terme, et ce, au taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement selon les instructions reçues du déposant, soit

• Pour le même montant (comprenant les intérêts accumulés et non versés)

OU

• Pour le même montant (ne comprenant pas les intérêts accumulés). Les intérêts accumulés seront payés au moment du renouvellement, soit à la date d’échéance du CPG.

Si un CPG porte un intérêt simple, l’intérêt applicable indiqué sur le site au moment de l’émission sera payable à la date d’échéance ou selon la fréquence de versement d’intérêt du CPG en question.

Si un CPG porte un intérêt composé, l’intérêt sera composé annuellement à la date d’anniversaire et sera payable à l’échéance. Les intérêts sur tout CPG cessent de courir à compter de leur date d’échéance.

Les CPG peuvent être transférés par le déposant seulement s’il se présente en personne à une succursale de la Banque Nationale du Canada. Aucun transfert ne sera effectué durant les quinze jours précédant immédiatement la date d’échéance du placement.

Lors d’un transfert, l’ancien déposant et le nouveau déposant devront procéder entre eux à l’ajustement des intérêts étant donné que les intérêts sur le CPG seront payés au nouveau déposant.

Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC »).

Déclaration de qualification pour les fins de la loi sur les instruments dérivés (Québec)

Dans le cadre de la Loi sur les instruments dérivés (Québec), la présente déclaration a pour objet de confirmer l’entente entre la Banque Nationale du Canada (la « Banque ») et vous (la « Contrepartie ») sur les points suivants :

1. La Banque déclare qu’elle est une « contrepartie qualifiée » au sens de la définition de ce terme à la Loi sur les instruments dérivés (Québec) et des règlements s’y rapportant (la « Législation sur les dérivés »).
2. La Contrepartie déclare qu’elle est une « contrepartie qualifiée » au sens de la Législation sur les dérivés en raison du fait que la Contrepartie recherche la « couverture » (au sens de la définition de ce terme ci-après) d’un ou plusieurs risques auxquels elle est exposée en raison de son activité.
3. Les déclarations faites sont réputées avoir été répétées par la Banque et la Contrepartie immédiatement avant toute opération ou série d’opérations conclues entre les parties.
4. Si l’une ou l’autre des parties au présent document cesse, ou a un motif raisonnable de croire qu’elle pourrait cesser d’être en mesure de faire les déclarations qu’elle fait aux paragraphes 1 ou 2 (selon le cas), elle s’engage à en aviser par écrit l’autre partie dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant toute opération ou série d’opérations conclues entre les parties.
5. Si une convention cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (la « Convention ISDA ») a été signée, les déclarations faites sont réputées être pour les fins de la Convention ISDA qui est intervenue entre les parties et constituer un amendement à ladite convention.

Définition du terme « couverture »

Aux fins de la Loi sur les instruments dérivés (Québec), le terme « couverture » désigne la conclusion par la Contrepartie d’une opération ou d’une série d’opérations sur dérivés (les « Opérations visées ») et le maintien de toute position qui en résulte si les conditions suivantes sont réunies :

1ºl’effet escompté de chaque Opération visée est :

a)de compenser ou de réduire un risque de fluctuation de valeur d’un élément sous-jacent ou d’une position, ou de tout groupe de ceux-ci ; ou

b)de substituer au risque sur une devise un risque sur une autre devise, pour autant que la valeur globale du risque de change auquel est exposé l’opérateur ne soit pas augmentée par la substitution ;

ET

2ºl’Opération visée a pour effet de créer un degré élevé de corrélation négative entre les fluctuations de la valeur du sous-jacent ou de la position couverte, y compris un groupe de ceux-ci, et les fluctuations de la valeur des dérivés employés pour couvrir la valeur des sous-jacents ou positions ;

ET

3ºil est raisonnable de croire que l’Opération visée vise tout au plus à compenser l’effet des fluctuations de cours sur le sous-jacent ou la position couverte, ou sur le groupe de sous-jacents ou de positions couverts.

Les alertes bancaires émises par le service Solutions bancaires par Internet — Entreprises

Le service des Solutions bancaires par Internet — Entreprises met à votre disposition des alertes bancaires que vous pouvez activer en temps et lieu selon vos besoins. Ces alertes ont pour but de vous prévenir lors de la survenance de situations particulières telles des transactions rejetées effectuées par l’entremise du site. Les informations envoyées par ces alertes ne seront jamais de nature confidentielle. Veuillez noter que la Banque n’utilisera jamais de courriels pour vous demander de mettre à jour vos coordonnées bancaires ou d’accéder à son site. Vous devez vous assurer que les coordonnées de la destination pour une alerte sont à jour et qu’elles sont en mesure de la recevoir en tout temps. Nous prenons tous les moyens raisonnables dont nous disposons pour vous assurer un service d’alertes bancaires continu.

Les liens hypertextes

Le fait d’offrir, à partir de ce site, des liens avec d’autres sites Internet, ne signifie pas que la Banque Nationale du Canada, ses filiales et/ou les sociétés qui y sont affiliées, endossent ou approuvent ces sites ainsi que les produits/services ou publications y apparaissant.

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Les renseignements accessibles sur le présent site sont protégés et conformes aux lois et règlements en vigueur au Canada ou dans d’autres pays, le cas échéant. Ces renseignements peuvent également, à l’occasion, être la propriété d’autres personnes que la Banque Nationale du Canada, de ses filiales et des sociétés qui y sont affiliées.

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